CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations entre la Société Parfums Ulric de Varens, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est au 6 rue de Berri – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le numéro 321 994 691 (ci-après dénommée la « Société ») et tout acheteur (ci-après dénommé le « Client ») effectuant un achat via le site internet (ci-après dénommé le « Site ») de la Société. La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s).
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le Site. Elles ont accessibles à tous moments sur le Site et au moment de l’enregistrement de la commande, le client valide leur acceptation.
La Société vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des particuliers en tant que clients finaux, c’est-à-dire n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence, toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue. Ainsi, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un Client ou les flux de commande anormalement importants destinés à une même adresse de livraison ou de facturation.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine, Corse et Belgique. 
La Société met tout en œuvre afin d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur son Site et pour ce faire, d’en corriger à tout moment et sans préavis le contenu. Toutefois, il est précisé que les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
La Société décline toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers et des conséquences éventuelles en ce qui concerne les informations disponibles sur le Site, ou encore l’impossibilité d’accéder au Site ou de l’utiliser.

 

Article 1 – Objet :

Les présentes CGV ont pour objet d’informer les Clients sur les caractéristiques des produits commercialisés par la Société sur le Site http://www.ulric-de-varens.com ainsi que de définir les droits et obligations des Parties relativement à la vente et à la livraison des produits par la Société au Client sur le Site.
Toute commande passée par l'intermédiaire du Site ou toute prestation attenante, est soumise sans réserve aux présentes CGV. La passation d’une commande sur le Site emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Article 2 – Informatique et libertés :

Parfums Ulric de Varens applique les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés". Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courriel à l’adresse service.clients@ulric-de-varens.com ou par courrier adressé à Parfums Ulric de Varens - Service Clients - P.A. du Parc Expo - 195 rue du Général M. Bourgeois - 27300 Bernay - France, en mentionnant son nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.

Les données personnelles du Client collectées et conservées par la Société dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
La Société se réserve toutefois la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles en ne cochant pas la case : « Si vous n’acceptez pas l’utilisation de vos données personnelles, veuillez cocher cette case ». D’autre part, le Client accepte de recevoir des newsletters sur son adresse mail en cochant l'acceptation de la mention : "Je souhaite m'abonner à la newsletter Parfums Ulric de Varens". Dans le cas contraire, l'utilisateur est censé y renoncer.

Par l’intermédiaire de la Société, le Client peut être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou être informé également des offres de la Société par téléphone, courrier, e-mail ou SMS. Si le Client ne le souhaite pas, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse service.clients@ulric-de-varens.com, ou un courrier adressé à Parfums Ulric de Varens - Service Clients - P.A. du Parc Expo - 195 rue du Général M. Bourgeois - 27300 Bernay - France, en mentionnant son nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.

Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur du Client lors de l'utilisation du présent Site. Ces cookies ont pour but de permettre une connexion ultérieure facilitée sur le Site et évitent au Client de remplir lors de chaque connexion certains éléments préalablement demandés lors de la première connexion.
La configuration Internet permet de refuser l'enregistrement de ces cookies.
Le Site utilise Google Analytics, service d'analyse de site internet fourni par Google Inc.
Google Analytics utilise des cookies, fichiers texte placés sur l’ordinateur du Client, pour aider le Site à analyser son utilisation par le Client. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du Site (y compris l’adresse IP du Client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du Site par le Client, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce Site. Google ne recoupera pas l’adresse IP du Client avec toute autre donnée détenue par Google. Le Client peut désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site. En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

Article 3 – Information produits commercialisés sur le Site :

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation. Il peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Clients via son adresse e-mail service.clients@ulric-de-varens.com ou au +33 (0)2 32 47 30 30 les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

 

Article 4 – Disponibilité :

Les offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande, le compte bancaire du Client sera recrédité du montant prélevé dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant son paiement. 
En cas d'annulation partielle de la commande, la commande du Client sera validée et son compte bancaire sera débité uniquement du montant des produits livrés ou il sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant son paiement.

 

Article 5 – Tarifs :

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Société au sein de son Site.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 6 – Commande :

Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et vaut acceptation des présentes CGV, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes : Le Client sélectionne le ou les articles de son choix et les ajoute au panier de commande. Il peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Il s’identifie (e-mail et mot de passe). Si c’est un nouveau Client, il doit créer un compte et s’identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site. Il choisit son mode de livraison et le valide, puis les modalités de paiement parmi celles qui lui sont proposées, qu’il valide.
Il est précisé que chaque commande ne peut dépasser 300 €.

Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque le Client valide sa commande, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La commande est alors traitée par le Service Clients de Parfums Ulric de Varens. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse e-mail du Client. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre panier" ou "Valider votre paiement". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, les caractéristiques des produits commandés, les quantités et les délais de livraison des produits.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV). La commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un courrier électronique d’accusé de réception de sa commande.
La Société recommande au Client de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Le client est informé du fait que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par ses soins. En cas d’erreur de saisie de cette adresse ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par la Société, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
La Société sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande dès l’envoi au client du courrier électronique d’accusé de réception de la commande.
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

 

Article 7 – Paiement :

Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception (rubrique « contact»). A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant le Client à la Société n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour le règlement de sa commande.
L'utilisateur a le choix, après validation de sa commande, entre différents modes de paiement. En effet, celui-ci pourra s'effectuer :

- De façon immédiate par carte bancaire (Bleue – Visa – Eurocard/Mastercard). La transaction sera effectuée de façon sécurisée par le biais du service de paiement de la banque CIC Banque BSD-CIN.
Toutes les données saisies par l'utilisateur lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de la banque CIC Banque BSD-CIN.
La saisie des informations se fait directement en liaison avec le serveur de paiement de la banque CIC Banque BSD-CIN.
Aucune donnée de paiement concernant l'utilisateur n'est stockée sur le Site, évitant toute possibilité de fraude par piratage du Site. La Société ne connait jamais le numéro de carte bancaire saisi et celui-ci n'est donc pas stocké sur son serveur.
Les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France et à l'étranger sont acceptées.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.
- Par chèque : le paiement par chèque n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France.
La commande sera validée à réception et encaissement du chèque. 
Les disponibilités et délais de livraison seront recalculés sur la base de cette date.
Le chèque bancaire doit être libellé à l'ordre de Parfums Ulric de Varens. Il doit être joint à la confirmation de commande reçue par courriel à l’issue de la validation de la commande. Le tout doit être envoyé à l'adresse suivante : Parfums Ulric de Varens - 6 rue de Berri - 75008 Paris - France.
Toute commande implique paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de la Société, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral toutes taxes comprises et des frais de livraison dans le cas d’une notification de rejet de paiement bancaire par la banque.

Article 8 – Livraison :
Les produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande. Il lui appartient de fournir à la Société toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
Le Client peut être livré en France métropolitaine, en Corse et en Belgique exclusivement.
La livraison est effectuée par Colissimo pour les commandes livrées en France métropolitaine et en Corse et par Colissimo Expert pour les commandes livrées en Belgique. Les conditions générales de vente liées à ces deux modes de livraison sont disponibles sur http://www.colissimo.fr.
Les commandes livrées par Colissimo sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés à compter de leur confirmation par la Société. Elles sont livrées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la remise au transporteur. Les frais d'envoi forfaitaires pour la livraison par Colissimo pour la France métropolitaine et la Corse à l'adresse indiquée lors de votre commande s'élèvent à 6,90 euros pour toute commande inférieure à 25 euros T.T.C. (tarifs susceptibles de modification).
Les commandes livrées par Colissimo Expert sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés à compter de leur confirmation par la Société. Elles sont livrées dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables à compter de la remise au transporteur. Les frais d'envoi forfaitaires pour la livraison par Colissimo Expert pour la Belgique à l'adresse indiquée lors de votre commande s'élèvent à 16,50 euros pour toute commande inférieure à 50 euros T.T.C. (tarifs susceptibles de modification).
La livraison est gratuite à partir de 25 euros TTC de commande pour la France et la Corse ; à partir de 50 euros TTC de commande pour la Belgique.
En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs produits sur une commande, la Société procédera à l’annulation des produits indisponibles de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique. Les sommes correspondant au montant des produits non livrés et payées par le client seront remboursées en fonction du mode de paiement initial.
Dans la mesure du possible, la Société tiendra le Client informé par courriel, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du produit commandé.
Si  au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le produit commandé n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le Client devra d’abord enjoindre la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : Parfums Ulric de Varens – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M.Bourgeois – 27300 Bernay - France.
Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre du Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

 

Article 9 – Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) descellés après leur livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.

Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
- soit en remplissant et en transmettant le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici selon les modalités indiquées,
- soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre pouvant être transmis par courrier à l’adresse suivante : Parfums Ulric de Varens – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M. Bourgeois – 27300 Bernay - France, ou par e-mail à l’adresse service.clients@ulric-de-varens.com 
Le Client doit restituer le ou les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Parfums Ulric de Varens – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M. Bourgeois – 27300 Bernay - France.
Les produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client à ses frais, dans leur emballage d'origine, afin de les protéger. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial.
La Société se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo Suivi, Chronopost, etc.), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société s’engage à lui rembourser les sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé la Société de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que la Société ait récupéré le ou les produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit produit, selon les modalités suivantes :
- Le colis est retourné dans son intégralité, la Société rembourse le prix du colis et les frais de livraison aller (tarif livraison standard), frais de retour à la charge du Client.
- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des articles commandés), la Société rembourse le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à la charge du Client.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Article 10 – Transfert des risques :

Lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits livrés, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré. Notamment lorsque le Client confie la livraison retour du produit à un transporteur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client.
Lors de la réception de sa commande, il appartient au Client ou, en tout état de cause, au destinataire du colis, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

 

Article 11 – Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à une faute du Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure ou a tout autre événement qui ne saurait être attribué raisonnablement à la Société.
Les informations accessibles sur le site sont fournies en l’état et sans garantie d’aucune sorte. La Société décline toute responsabilité directe ou indirecte due à l’utilisation du Site. Au cas où la responsabilité de la Société serait mise en cause à raison d’un préjudice subit par le Client et imputable à la passation d’une commande, elle serait limitée au montant de la dite commande payé par le Client.
Toute réclamation contre la Société devra être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de son objet.
La Société rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 12 – Garanties :
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, si le produit livré est impropre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable, s’il ne correspond pas à la description donnée par la Société ou s’il ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client, ou en cas de vice caché du produit, si le défaut caché du produit vendu le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou si la possibilité d’utilisation du produit est si diminuée, que le Client, s’il en avait pris connaissance avant l’acte d’achat, n’aurait pas fait son acquisition, ou à un moindre prix, et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la livraison du produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder au moindre coût. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra le renvoyer à la Société qui lui remboursera le prix du produit, ou le garder contre remboursement d’une partie du prix du produit. Il en sera de même si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ou si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le produit contre remboursement de son prix ou le garder contre remboursement d’une partie de son prix.

 

Article 13 – Droit de propriété intellectuelle :

Le présent Site et tous les éléments le composant (marques, dessins, logos, modules, graphiques) ainsi que leur compilation et mise en forme sont la propriété de la Société.
L'utilisateur s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire tout ou partie du Site sous quelque forme que ce soit. La Société est propriétaire de toutes ses marques, dessins, logos, modèles, graphiques, régulièrement déposés auprès de l'INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droit de propriété intellectuelle et industrielle.

 

Article 14 – Législation - Juridiction :

Le présent contrat est soumis à la loi française quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s'adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France Métropolitaine et la Corse. Dès lors ces conditions s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Par dérogation, pour tout Client résidant en Belgique, les ventes de produits de la Société sont soumises au droit français sous réserve des dispositions impératives belges auxquelles il ne peut être dérogé par accord. Dans ce cas, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le Client résidant en Belgique, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, sauf accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.

 

Article 15 – Modification des CGV :

Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

Mise en ligne le 30/09/2017